Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le secrétaire du comité informe par écrit le titulaire d’un permis restrictif ou le candidat visé à l’article 10 de son admissibilité à l’examen. Lorsqu’il lui refuse l’admissibilité, il doit motiver sa décision par écrit.
Décision 2010-09-15, a. 11.
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